Focus

Dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air intérieur

Environnement intérieur

Mots clés

Nous passons plus de 80% de notre temps dans des lieux clos (logement, moyens de transport, lieu de travail, école, etc.) et l'air que nous y respirons n'est pas toujours de bonne qualité. La bonne qualité de l'air intérieur d'un bâtiment a un effet démontré sur la qualité de concentration, le taux d'absentéisme dans les écoles, le bien-être. Les enjeux sanitaires liés à la qualité de l'air intérieur sont importants. En France, on estime à 19 milliards d'euros par an le coût de la mauvaise qualité de l'air intérieur.
Les Ministères de l'Environnement et de la Santé ont lancé en 2013 le Plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur. Ce plan prévoit des actions à court, moyen et long terme afin d'améliorer la qualité de l'air dans les espaces clos et notamment dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

La loi portant cet engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (article L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement).

Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d'accueil à plusieurs polluants émis par les produits de construction, le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l'air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant.

Le code de l'environnement impose aux propriétaires de certains établissements recevant du public la mise en place d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur (article L. 221-8 et R. 221-30).
L'article R. 221-30 du code de l'environnement définit les établissements concernés, ce sont notamment ceux accueillant des enfants :

Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, etc.)
Les centres de loisirs
Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, etc.)
Les bassins de natation,
les EHPAD Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes et les hôpitaux.

L'article R. 221-37 du code de l'environnement précise le calendrier d'entrée en vigueur de cette réglementation :

Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires
Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré
Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements concernés

Ce dispositif réglementaire comporte :

Une évaluation des moyens d'aération

Cette évaluation consiste à vérifier la présence, l'accessibilité et la manoeuvrabilité d'ouvrants donnant sur l'extérieur ainsi qu'un examen visuel des bouches et grilles d'aération existantes.
Cette évaluation peut être réalisée par le responsable des services techniques, un organisme accrédité COFRAC (Comité français d'accréditation), un architecte, un contrôleur technique, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil.
Les conclusions de cette évaluation devront être affichées de manière permanente et apparente, près de l'entrée principale de l'établissement.

Puis la mise en oeuvre, au choix :

D'une campagne de mesure des taux de trois polluants que sont le benzène, le formaldéhyde et le dioxyde de carbone (CO2), auxquels s'ajoute le tétrachloroéthylène ou perchloroéthylène pour les établissements contigus à un pressing ;
De dispositions particulières de prévention (Plan d'actions) de la qualité de l'air intérieur au moyen du guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants. Il a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différents intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Ce guide est téléchargeable ici :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide-complet-QAI-web.pdf