Règlementations et politiques publiques

La gestion des déchets est déterminée en France par L'État qui fixe la politique et le cadre réglementaire, en suivant la directive européenne 2008/98/CE. Elle est ensuite mise en application par les collectivités territoriales.

Selon le type de déchet, la gestion peut être la compétence de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, de la Région ou de l'État (pour les déchets militaires ou nucléaires). Source : Wikipédia

Une instance de concertation existe, baptisée le Conseil National des Déchets. Créée en 2001, elle regroupe les parties prenantes du secteur (33 membres nommés pour 3 ans par le Ministre de l'environnement). Ses membres sont des élus, des professionnels, des associations de protection de l'environnement et de consommateurs, des administrations, etc.

Le plan nation de prévention de déchets 2021-2027

Plusieurs programmes nationaux se sont succédé autour de « la prévention des déchets » selon la logique que « le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas ». Le premier plan national de prévention des déchets remonte à 2004. La France était parmi les premiers états européens à mettre en place ce genre de mesure.

Le plan national de prévention de déchets 2021-2027 est porté par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Il prolonge le volet “économie circulaire” de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Ce plan national s'articule autour de 5 axes :

• Axe 1 –  Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services
• Axe 2 – Allonger la durée d'usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation
• Axe 3 – Développer le réemploi et la réutilisation
• Axe 4 – Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets
• Axe 5 – Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets

Le PNPD fixe des objectifs quantifiés à atteindre d'ici 2030 :

• Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
• Réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite,
• Atteindre l'équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et réutilisation ,
• Réduire le gaspillage alimentaire de 50%.

Concrètement ? Le projet est d'apporter des actions concernant l'allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur éco-conception ou la mise en place de systèmes de consigne.

Vers des mesures de terrain

Ces programmes sont déclinés de manière opérationnelle dans la Feuille de route économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018. Elle comporte 50 mesures pour impliquer les acteurs de différents secteurs et transformer les pratiques de production, de consommation, et de gestion des déchets.

Un acteur clé, l'142>gaspillage.

Pour orienter les politiques publiques, mettre en place des actions de prévention, des équipements, un traitement et une valorisation pertinente, une campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers a été menée.

Du côté des usagers

Chacun ne fait pas ce qu'il veut de ses ordures ou du canapé dont il ne veut plus !

L'abandon de déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale, entre 135€ et 375€.

Cette amende peut aller jusqu'à 1500€ si un véhicule a été utilisé pour les transporter.

Le non-respect des conditions de collecte des déchets fixées par arrêté municipal est soumis à sanction également. Laisser un conteneur ou un bac à ordures ménagères dans la rue en permanence est également interdit et peut entraîner une amende allant jusqu'à 750€.